Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

 

Vous sollicitez la désignation d’un avocat ?

Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.

L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR. 

Pour qu’un avocat vous soit désigné, vous devez obligatoirement remplir et signer un formulaire de demande d’aide juridique. Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs. Vous trouverez toutes les informations relatives à ces documents sur le site du BAJ. 

Toutes les informations actualisées concernant l'aide juridique de deuxième ligne se trouvent sur le site du bureau d'aide juridique. 

 Mise à jour : 25/10/2021

Catégories

1. Vous vivez seul

Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.326 EUR.

Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.326 EUR et 1.617 EUR.


2. Vous vivez en cohabitation ou vous vivez seul avec une ou plusieurs personnes à votre charge

Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.617 EUR.

Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage se situent entre 1.617 EUR et 1.907 EUR.

Commentaires pour le calcul du revenu :

Vos revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence y compris notamment les loyers, pensions ou contributions alimentaires perçus par vous, à l’exception des allocations familiales.

Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures

Vous ajoutez à vos revenus tous les moyens d'existence de toutes les personnes majeures qui vivent sous votre toit.

Une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge

Vous déduisez de vos revenus un montant de 276,91 EUR par personne à charge.

Vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire

Vous déduisez de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée à vos enfants, ex-conjoint ou parent. Le payement d’une contribution alimentaire ou d’une pension alimentaire durant les deux mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé.