Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
Vous sollicitez la désignation d’un avocat ?
Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.
L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.
Pour qu’un avocat vous soit désigné, vous devez obligatoirement remplir et signer un formulaire de demande d’aide juridique. Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs. Vous trouverez toutes les informations relatives à ces documents sur le site du BAJ.
Toutes les informations actualisées concernant l'aide juridique de deuxième ligne se trouvent sur le site du bureau d'aide juridique.
Mise à jour : 25/10/2021
Catégories
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.426 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.426 EUR et 1.717 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.717 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage se situent entre 1.717 EUR et 2.007 EUR.
Commentaires pour le calcul du revenu :
Vos revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence y compris notamment les loyers, pensions ou contributions alimentaires perçus par vous, à l’exception des allocations familiales.
Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures
Vous ajoutez à vos revenus tous les moyens d'existence de toutes les personnes majeures qui vivent sous votre toit.
Une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge
Vous déduisez de vos revenus un montant de 320.01 EUR par personne à charge.
Vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire
Vous déduisez de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée à vos enfants, ex-conjoint ou parent. Le payement d’une contribution alimentaire ou d’une pension alimentaire durant les deux mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé.