Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

 
Désormais, le droit à l’aide juridique de deuxième ligne n’est plus accordé qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence du demandeur (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc…). Il est également tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel. En principe, l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales et l’habitation propre et unique n’entrent pas en ligne de compte.
Le bureau d’aide juridique peut toujours réclamer des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer auprès de l’intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques (par exemple demander le dernier avertissement extrait de rôle).

En cas d'aide juridique partiellement gratuite, une provision spécifique et supplémentaire est à payer. Son montant est compris entre 25 et 125 €.
 
Pour information, le calcul de la provision s'effectue en déduisant des revenus nets, le montant du plafond de l'aide juridique totalement gratuite pour un isolé ou celui de l'aide juridique totalement gratuite pour un cohabitant.


Seuils en vigueur à partir du 1er septembre 2019

Catégories

1. Personne isolée

Appréciation de la situation

Gratuité totale :
Revenus mensuels nets en dessous de 1.026 €.
Gratuité partielle :
Revenus mensuels nets entre 1.026 € et 1.317 €.


Pièces probantes

Fournir au moins :
→ Certificat récent de composition de ménage.
→ Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d'année.
→ Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur.

Validité : 2 mois

2. Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante

Appréciation de la situation

Gratuité totale :
Revenus mensuels nets du ménage en dessous de 1.317 €, après déduction de 188,22 € par personne à charge.
Gratuité partielle :
Revenus mensuels nets du ménage entre 1.317 € et 1.607 €, après déduction de 188,22 € par personne à charge.


Pièces probantes

Fournir au moins :
→ Certificat récent de composition de ménage.
→ Tout document attestant des revenus  des 2 derniers mois et des moyens d’existence, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d'année, pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
→ Le dernier avertissement extrait de rôle pour le  demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.

Validité : 2 mois.

3. Bénéficiaire du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale.

Commentaire : l’aide sociale s’entend de toute forme d’aide sociale récurrente (médicale, pharmaceutique, chèque mazout) mais non de la rémunération payée dans le cadre de l’art. 60 § 7 L. org CPAS.
La seule demande d’aide sociale n’est pas suffisante.


Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Décision valide du CPAS et une attestation du CPAS couvrant les 2 derniers mois si la décision a plus de 2 mois.

4. Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées.

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Attestation annuelle de l’Office national des Pensions et une attestation de l'ONP couvrant les 2 derniers mois si la décision a plus de 2 mois.

5. Bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Attestation du SPF sécurité sociale reprenant le montant de l'A.R.R.- A.I. pour les 2 derniers mois.

6. Personne ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties

Appréciation de la situation

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Attestation de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) et l'extrait de compte reprenant le dernier paiement si la décision a plus de 2 mois.

7. Locataire social qui paie un loyer

Région flamande et Bruxelles : Un loyer égal à la moitié du montant de base
Région wallonne : Un loyer minimum.


Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Dernière fiche de calcul de loyer, si cette fiche est annuelle, la preuve de l'actualité du montant y visé.

8. Mineur

Commentaire : Minorité prolongée y assimilée.
Pour les procédures relatives à la protection de la jeunesse, le mineur devenu majeur continue à bénéficier de la gratuité totale.


Appréciation de la situation

Gratuité totale quelle que soit sa situation.


Pièces probantes

Carte d’identité ou tout autre document attestant son état.

9. Etranger pour autorisation de séjour

Pour autorisation de séjour ou recours contre une décision relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.


Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Tout document probant, par exemple l'annexe délivrée par l'O.E., preuve d'identité, ...

10. Demandeur d’asile

De la qualité de réfugié ou du statut de personne déplacée.


Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Tout document probant, par exemple l'annexe délivrée par l'O.E., preuve d'identité, ...

11. Surendetté

Faisant l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes.


Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Simple déclaration selon laquelle l'aide juridique est sollicitée en vue de l'introduction d'une procédure en RCD.

12. Détenu

Commentaire : Ne sont pas visées les personnes en semi-détention, portant le bracelet électronique 
ou libérées conditionnellement.


Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.


Pièces probantes

Tout document probant, tels que l'attestation de détention, le billet d'écrou, le mandat d'arrêt,...

Commentaires pour le calcul du revenu :

1. La personne isolée est celle qui vit seule.

La personne isolée avec une personne à charge est celle qui assure la subsistance d’une personne qui ne participe pas aux charges du ménage.

La cohabitation est le fait d’habiter sous le même toit et de régler en commun les questions ménagères.

S’il existe un litige entre conjoints cohabitants, le demandeur est considéré comme isolé.

2. L’article 2 de l’A.R. du 18.12.2003 indique qu’il y a lieu de prendre en compte le revenu mensuel net du ménage et tout autre moyen d’existence (y compris les revenus d’immeuble ou de capitaux placés, contributions alimentaires et pensions alimentaires perçues).

3. Calcul du revenu en cas de contribution alimentaire :

a. Pour le créancier d’aliments : Revenus + contribution perçue – à partir du 1er juillet 2018, 188,22 € (*)/pers. à ch. < taux pers. isolée
 avec pers. à ch. ou cohabitant (1.317 € ou 1.607 €).

b. Pour le débiteur d’aliments : Revenus – contribution payée < taux pers. isolée (1.026 € ou 1.317 €) (si le demandeur vit seul).

4. Les allocations familiales sont exclues.

5. Montants à déduire :

Charges sociales et fiscales.

à partir du 1er juillet 2018, 188,22 € (*) par personne à charge (garde alternée : déduction de 188,22 € pour les 2 parents).
Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du demandeur) qu’ils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci.

Contributions et pensions alimentaires payées.

Charges résultant d’un endettement exceptionnel (ne visent pas les charges courantes sauf si leur montant est exceptionnel par rapport aux revenus). La charge de l’endettement des autres membres du ménage est également prise en considération.


(*) Ce montant fait l’objet de variations régulières qu’il convient de vérifier auprès du Bureau d’aide juridique de l’arrondissement.

 


Si le demandeur n’est pas à même de prouver sa situation (par exemple par absence de domicile ou de résidence), seul le président du Bureau d’aide juridique peut autoriser la production d’une attestation sur l’honneur.